Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et définitions

1.1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre : Attestation-sinistre.fr, immatriculée sous le numéro SIREN 537 403 313, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant le service (ci-après le « Client »).

1.2. Nature des prestations

Attestation-Sinistre.fr propose des prestations d’analyse technique à distance des dommages affectant les biens, réalisées à partir des déclarations, photographies, vidéos et documents transmis par le client ou, selon la formule choisie, dans le cadre d’un entretien en visioconférence. La formule Premium peut porter sur un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers dans un même dossier, dans le cadre d’un sinistre assuré ou hors assurance, notamment après une acquisition, en cas de suspicion de vice caché ou de litige avec un professionnel ou un vendeur.

Les prestations proposées sont les suivantes :

Formules Basic et Express – Étude déclarative sur pièces

Ces prestations consistent en une analyse technique documentaire destinée à apprécier l’état du bien et sa réparabilité, au regard des éléments communiqués. Elles ne constituent ni une expertise physique du bien ni une expertise contradictoire. Une attestation d’irréparabilité peut être délivrée lorsque les éléments examinés permettent de conclure à son irréparabilité.

Formule Premium – Expertise Visio

Cette prestation comprend une expertise amiable à distance, réalisée par un expert en dommages lors d’un rendez-vous en visioconférence. Elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise portant notamment sur la nature des dommages, la réparabilité du bien et l’estimation de sa valeur, vétusté déduite.

Une attestation d’irréparabilité signée par l’expert est également délivrée lorsque les constatations permettent de conclure à l’irréparabilité du bien.

Expertise à distance (EAD) – Professionnels

Attestation-Sinistre.fr propose également aux professionnels de l’assurance des missions d’expertise amiable à distance, réalisées en visioconférence, par téléphone ou sur pièces, selon les caractéristiques du sinistre et les conditions de la mission confiée.

Ces prestations donnent lieu à l’établissement d’un rapport technique destiné au mandant, dans les limites du périmètre de mission convenu.

L’ensemble des conclusions repose sur les informations et éléments disponibles lors de l’analyse. Les prestations ne constituent pas une garantie d’indemnisation et ne se substituent pas aux décisions contractuelles de l’assureur.

1.3. Documents délivrés

Les prestations décrites à l’article 1.2 sont ci-après désignées le « Service ». Les documents délivrés dépendent de la formule commandée : attestation privée établie sur avis sur pièces en Basic ou Express ; rapport d’expertise amiable en Premium et, si le bien est irréparable, attestation signée par l’expert ; rapport technique destiné au mandant pour les missions EAD professionnelles.

L’attestation d’irréparabilité (ci-après l’« Attestation ») et le rapport d’expertise sont des documents distincts. Le rapport Premium peut être utilisé par le Client dans ses démarches auprès de son assureur ou, hors assurance, auprès de tout tiers concerné (vendeur, artisan, conseil). Chaque destinataire reste libre d’apprécier, vérifier, compléter ou écarter le document.

1.4. Conditions d’exécution et délivrance des documents

Pour les formules Basic et Express, l’étude est réalisée sur la base des éléments transmis par le client, sans déplacement ni examen physique du bien.

Pour la formule Premium, un expert en dommages prend contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous en visioconférence. Le rapport d’expertise amiable est établi à l’issue de l’analyse, sous réserve de disposer des informations nécessaires.

La délivrance d’une attestation d’irréparabilité est exclusivement conditionnée aux conclusions techniques de l’analyse. Lorsque le bien est considéré comme réparable ou que les éléments disponibles ne permettent pas de conclure à son irréparabilité, aucune attestation d’irréparabilité n’est délivrée.

Le rapport d’expertise amiable Premium demeure distinct de l’attestation d’irréparabilité et peut conclure à la réparabilité du bien.

Pour les missions EAD professionnelles, les modalités d’intervention, les délais et les livrables sont définis lors de la commande ou dans les conditions particulières acceptées par le mandant.

2. Description du Service et processus de commande

2.1. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Formules Basic et Express

Le règlement intégral intervient lors de la validation de la commande, avant le commencement de l’étude.

Le paiement rémunère la prestation d’analyse technique et non la délivrance garantie d’une attestation d’irréparabilité.

Formule Premium – Expertise Visio

Formule Premium – Expertise Visio : 119,90 € TTC, réglés intégralement lors du dépôt de la demande. Le prix couvre l’expertise d’un ou plusieurs biens objets d’un même dossier. Le paiement rémunère l’expertise amiable et non la délivrance garantie d’une attestation d’irréparabilité ni une prise en charge par un assureur.

Missions EAD – Professionnels

Les tarifs et modalités de règlement sont communiqués au mandant avant validation de la mission.

Le règlement intervient conformément aux conditions particulières acceptées lors de la commande.

Les éventuels frais complémentaires nécessitent l’accord préalable du mandant.

2.2. Étapes du Service

2.2.1. Étape 1 — Dépôt du dossier. Le Client transmet les déclarations, photographies et justificatifs nécessaires. La vidéo de vérification est requise pour Basic et Express, mais pas pour Premium. Pour une mission EAD professionnelle, le mandant transmet les pièces de la mission selon les modalités de commande. Le Client ou le mandant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.

2.2.2. Étape 2 — Commande et paiement. Le Client sélectionne sa formule et règle le prix intégral pour Basic, Express ou Premium. Pour les Clients consommateurs, avant de cliquer sur le bouton de validation comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute mention analogue dénuée d’ambiguïté, le Client :

• vérifie le détail de sa commande et son prix total ;
• peut corriger d’éventuelles erreurs ;
• prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• prend connaissance des informations relatives au droit de rétractation, lorsqu’il existe, ou à son absence.

Les missions EAD professionnelles suivent les modalités de l’article 2.1.

2.2.3. Étape 3 — Contrôles de cohérence. Le dossier peut faire l'objet d'une pré-analyse par des outils automatisés (notamment des modèles d'IA) portant sur : cohérence apparente texte / images, présence de dommage visible, métadonnées EXIF, indices de duplication d'images, signaux de fraude potentielle. Ces outils ne prennent aucune décision finale : ils classent ou signalent des cas à vérifier.

2.2.4. Étape 4 — Analyse humaine. Un opérateur humain, ou l’expert chargé de la mission Premium ou EAD, examine le dossier dans le périmètre de la prestation commandée, prend en compte les signaux éventuels des contrôles et peut :

• valider le dossier et poursuivre l'étude ;
• demander des compléments ;
• refuser l'émission d'une Attestation ;
• bloquer le dossier en cas de suspicion grave de fraude.

2.2.5. Étape 5 — Conclusions et documents. Pour Basic et Express, à l'issue de l'étude :

• soit une Attestation est émise ;
• soit le Prestataire rend un refus motivé (dossier incohérent, incomplet, techniquement invérifiable, ou suspect/frauduleux).

L’étude Basic ou Express aboutit ainsi à une Attestation ou à un refus motivé. Pour Premium, l’expert convient d’un rendez-vous en visioconférence avec le Client et établit un rapport que le bien soit réparable ou irréparable ; une Attestation signée par l’expert l’accompagne uniquement si le bien est irréparable. Les documents sont mis à disposition dans le suivi dès leur établissement. Pour les missions EAD professionnelles, les livrables sont ceux convenus avec le mandant. Les règles de rétractation applicables sont précisées à l’article 4.

2.3. Objet du paiement — absence de résultat garanti

Le Client reconnaît que :

• le paiement rémunère l’étude sur pièces en Basic ou Express, l’expertise amiable en Premium, ou la mission EAD convenue avec le mandant ;
• aucune délivrance d'Attestation n'est garantie ;
• aucune indemnisation, prise en charge ou décision favorable d'un tiers n'est garantie.

3. Prix, TVA, paiement et facturation

3.1. Prix et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Attestation-sinistre.fr est immatriculée sous le numéro SIREN 537 403 313 : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants affichés correspondent donc au prix total facturé au Client.

3.2. Exigibilité du paiement selon la prestation

Pour Basic, Express et Premium, le paiement intégral est exigible à la commande, avant le commencement de la prestation. Les paiements en ligne sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé. Pour les missions EAD professionnelles, les modalités acceptées par le mandant s’appliquent ; le dépôt du dossier donne lieu à une prise de contact pour confirmation de la mission.

3.3. Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Client sous format électronique, portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour Premium, une facture acquittée de 119,90 € est générée après confirmation du paiement. Elle est envoyée par email et téléchargeable dans l’espace de suivi.

4. Droit de rétractation

4.1. Principe

Pour les Clients consommateurs, les contrats conclus à distance sont en principe assortis d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition contractuelle plus favorable expressément convenue.

4.2. Modalités d’exercice

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai de 14 jours :

• soit le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV dûment complété ;
• soit toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple courrier, e-mail).

La demande est adressée à :

Adresse postale : Attestation-sinistre.fr, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Adresse électronique : contact@attestation-sinistre.fr.

Le Prestataire accuse réception de la demande de rétractation sur un support durable (e-mail).

4.3. Effets de la rétractation et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse au Client tous les paiements reçus de celui-ci, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter.

Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il verse au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

4.4. Exception applicable au Service Attestation Sinistre

Pour Premium, l’expertise est pleinement exécutée à la remise du rapport. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour Basic et Express, le Client consommateur reconnaît que le Service peut être pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, s’il en fait la demande expresse. Dans ce cas :

• si l’étude est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client ne dispose plus du droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée ;
• s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de l’exécution, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

4.5. Parcours de commande et renonciation

Dans le parcours de commande en ligne Basic, Express ou Premium, avant de cliquer sur « Payer », le Client doit :

a) Accepter les CGU et les CGV et prendre connaissance de la nature de la formule choisie. Pour Basic et Express, le Client déclare avoir compris que :

• le Service consiste en une étude déclarative basée uniquement sur ses photos, vidéos et déclarations, sans examen physique ;
• l’étude peut conclure à un bien réparable, à un dossier incohérent, incomplet ou suspect, ou à une fraude ;
• dans ces cas, aucune Attestation ne sera émise ;
• il paie pour l’étude de son dossier et non pour l’obtention garantie d’un certificat ou d’une indemnisation.

Pour Premium, le Client reconnaît qu’il commande une expertise amiable en visioconférence, réglée intégralement 119,90 € lors du dépôt, pouvant porter sur un ou plusieurs biens, avec ou sans sinistre assuré. Le rapport peut conclure à la réparabilité du bien ; l’attestation d’irréparabilité signée par l’expert est délivrée uniquement si le bien est irréparable.

b) Cocher une case par laquelle il déclare expressément :

• demander que l’exécution du Service commence immédiatement après la validation de sa commande, avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaître qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation pour cette prestation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ;
• pour Premium, reconnaître que la remise du rapport marque l’exécution complète de l’expertise.

5. Obligations du Client — sincérité des déclarations et fraude

5.1. Exactitude et sincérité des informations

Le Client s'engage à fournir des informations et justificatifs exacts, complets et sincères, et à ne pas dissimuler de circonstances de nature à modifier l'appréciation de la situation.

5.2. Rappel des risques en matière d'assurance

Le Client est informé qu'en matière d'assurance, les fausses déclarations intentionnelles sur le risque ou sur le sinistre peuvent entraîner, selon les cas, la nullité du contrat, la déchéance de garantie ou la perte de toute indemnité, indépendamment des sanctions pénales encourues.

5.3. Lutte contre la fraude

En cas de dossier incohérent, incomplet, techniquement invérifiable ou suspect de fraude (faux documents, sinistre fictif, surévaluation manifeste, mise en scène, etc.), le Prestataire peut :

• refuser d'émettre une Attestation ;
• bloquer le dossier ;
• conserver les éléments pertinents et les logs techniques ;
• le cas échéant, en informer l'assureur concerné ou les autorités compétentes.

Pour Basic et Express, dans ces hypothèses, la prestation d’étude réalisée reste due, sous réserve des dispositions légales applicables. Pour Premium et les missions EAD professionnelles, les sommes dues sont appréciées selon les diligences réalisées, les modalités de la prestation commandée et les dispositions légales applicables, sans préjudice des suites civiles ou pénales éventuelles.

6. Responsabilité du Prestataire

6.1. Obligation de moyens

Le Prestataire exécute le Service sur la base d’une obligation de moyens. Pour Basic et Express, l’Attestation constitue un avis sur pièces à partir des éléments fournis par le Client, sans examen physique, démontage ni test matériel du bien. L’expertise Premium est amiable et non judiciaire, limitée aux éléments visibles en visioconférence et aux documents transmis ; elle ne comporte ni sondage, ni démontage, ni investigation destructive. En cas de suspicion de vice caché, elle ne se substitue pas à une expertise judiciaire ou contradictoire. Pour les missions EAD professionnelles, l’expert intervient dans le périmètre convenu avec le mandant, à distance et selon les modalités acceptées. Ces prestations ne garantissent aucune indemnisation.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Service et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client, dans la mesure permise par la loi. Sont exclus tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de chance d'indemnisation, perte d'opportunité, préjudice commercial, perte de données, etc.), sous réserve des droits légaux du consommateur.

Le Prestataire ne saurait, dans la mesure permise par la loi, être tenu responsable :

• des décisions d'assurance (acceptation, refus de garantie, montant d'indemnisation), qui relèvent de la seule appréciation de l'assureur au regard du contrat d'assurance et du Code des assurances ;
• des refus de prise en charge par un transporteur, un vendeur, une plateforme ou tout autre tiers ;
• pour les avis sur pièces Basic et Express, de la réparabilité réelle ultérieure du bien, l’Attestation étant établie sans examen physique ni test matériel ;
• d'une utilisation frauduleuse de l'Attestation par le Client ou par un tiers ;
• d'une interprétation erronée ou abusive de l'Attestation par un tiers (assureur, expert, vendeur, plateforme, etc.).

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux, ni d'exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni au titre des garanties légales.

7. Nature et usage des documents

7.1. Document privé non officiel

Les attestations et rapports sont des documents privés, et non des documents officiels émanant d’une autorité publique ou des certificats techniques délivrés par un organisme certificateur. L’Attestation Basic ou Express est un avis sur pièces. Le rapport Premium et l’éventuelle attestation signée par l’expert relèvent d’une expertise amiable à distance, distincte de cet avis. Les rapports EAD professionnels sont établis dans le périmètre de mission convenu avec le mandant.

7.2. Portée vis-à-vis des assureurs et tiers

Les documents ne garantissent ni l’acceptation du dossier ni une indemnisation. L’Attestation Basic ou Express est un élément déclaratif. Le rapport Premium est destiné aux démarches du Client auprès de son assureur ou, hors assurance, auprès de tout tiers concerné, notamment un vendeur, un artisan ou un conseil. L’expertise Premium est amiable et non judiciaire, limitée aux éléments visibles en visioconférence et aux documents transmis, sans sondage, démontage ni investigation destructive ; en cas de suspicion de vice caché, elle ne remplace pas une expertise judiciaire ou contradictoire. Les assureurs et tiers restent libres d’apprécier les documents.

7.3. Absence de preuve de non-réparabilité

L'Attestation ne saurait être considérée comme une preuve irréfutable de la non-réparabilité du bien ni comme une garantie d'impossibilité de réparation ultérieure.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, architecture, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Le Prestataire concède au Client ou au mandant un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des documents délivrés pour ses démarches ou dans le cadre de la mission confiée. Toute diffusion à des tiers doit respecter ce périmètre et se fait sous la responsabilité du Client ou du mandant.

9. Données personnelles et lutte contre la fraude

9.1. Responsable de traitement

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du Service, conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés. Pour l’exercice de leurs droits, les Clients peuvent contacter : Attestation-sinistre.fr, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

9.2. Finalités

Les données sont traitées pour :

• la gestion des commandes et l'exécution du Service ;
• l’établissement et la conservation des attestations, rapports et factures liés à la prestation commandée ;
• la prévention et la détection de la fraude, notamment la fraude à l'assurance ;
• le respect des obligations légales, comptables et de sécurité.

9.3. Données traitées pour la fraude

Pour la lutte contre la fraude, peuvent être traitées :

• données d'identification et de contact ;
• données relatives au bien et au sinistre (type d'appareil, circonstances, déclarations) ;
• éléments visuels (photos, vidéos, justificatifs) ;
• données techniques (logs, adresses IP, métadonnées EXIF).

9.4. Base légale

Ces traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat ;
• l'intérêt légitime du Prestataire à prévenir et détecter la fraude ;
• et, le cas échéant, le respect d'obligations légales.

9.5. Destinataires

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire :

• aux services internes habilités du Prestataire ;
• aux sous-traitants techniques (hébergement, paiement, sécurité) ;
• à l'assureur concerné ou déclaré par le Client, lorsque cela est nécessaire à l'instruction d'un dossier ;
• aux autorités compétentes (police, gendarmerie, autorités judiciaires ou administratives), lorsque la loi l'exige ou pour la défense des droits du Prestataire.

9.6. Durées de conservation

• En l'absence de suspicion de fraude, les données sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours après émission de l'Attestation ou du refus, puis supprimées ou anonymisées.
• En cas de suspicion sérieuse de fraude, les données pertinentes peuvent être conservées jusqu'à la prescription applicable aux actions civiles ou pénales en matière de fraude (en pratique, jusqu'à 5 ans), afin de permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.7. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, journalisation, pseudonymisation, hébergement sécurisé) pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

9.8. Droits des personnes

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certains droits peuvent être limités lorsque le traitement est nécessaire à la prévention de la fraude ou à la défense en justice.

10. Droit applicable — Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client d’Attestation Sinistre pour rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire relève du médiateur suivant :

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le consommateur pouvant saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur, conformément aux règles de compétence de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’Attestation-sinistre.fr, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@attestation-sinistre.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.